Dernière mise à jour : 31 mars 2026
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (article 15), le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bordeaux.
Avant toute démarche contentieuse ou de médiation, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à NEURODRIFT, en précisant ses coordonnées et l'objet précis de sa demande :
NEURODRIFT s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.
Nonobstant les dispositions de l'article 7, le Client consommateur conserve ses droits en matière de protection du consommateur définis au Code de la consommation. Les règles relatives au droit de rétractation pour les contenus numériques sans support matériel sont rappelées à l'article 7 des présentes.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'article L.612-1, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à NEURODRIFT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée infructueuse (voir article 13).
NEURODRIFT a adhéré au dispositif de médiation de la consommation proposé par CM2C. Le médiateur désigné est :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à NEURODRIFT (article 13). L'attestation d'affiliation au dispositif CM2C est disponible sur simple demande à contact@neurodrift.fr.
NEURODRIFT s'engage à reverser 3,2 % de son chiffre d'affaires à des associations partenaires œuvrant dans le champ de la santé mentale, de la neurodivergence et de l'accompagnement des familles. Cet engagement est structurel et inscrit dans la modélisation économique de la société. Le détail des associations bénéficiaires et le bilan annuel des reversements sont communiqués sur la page Qui sommes-nous et publiés annuellement.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@neurodrift.fr